LOI – Législation nationale

La première loi marocaine relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques a été promulguée le 23 juin 1916 suivie de celles du 9 novembre 1926 et du 16 février 1927. Ces lois ont été abrogées et remplacées par celle du 29 juillet 1970, elle-même abrogée et remplacée par celle promulguée le 15 février 2000 publiée au bulletin officiel le 18 mai 2000 et entrée en vigueur le 18 novembre 2000.

Avec les exigences qui se posent à l’échelon national et international et pour mieux répondre aux défis soulevés par l’évolution technologique, et pour permettre au Royaume du Maroc de s’acquitter pleinement des engagements qui lui incombent, des amendements à la loi n° 2-00 du 15 février 2000 ont été élaborés, et la loi n° 34-05 s’y rapportant a été promulguée par le dahir n° 1-05-192 du 14 février 2006. Les principaux objectifs auxquels répondent les amendements de la loi contribuent à l’amélioration du système national de protection des droits d’auteur et des droits voisins, par l’adjonction de nouvelles dispositions qui favorisent l’actualisation de l’arsenal juridique national, la prise avec célérité, au niveau du secteur de la justice, des décisions de nature à préserver efficacement les droits de propriété intellectuelle, et le renforcement de la protection des titulaires de droits et des consommateurs contre les actes de contrefaçon et de piratage.

Il convient de souligner qu’une deuxième modification portant promulgation de la loi 79-12 complétant la loi 2-00 est destinée à compléter la loi relative aux droits d’auteurs et droits voisins par l’introduction de quatorze  articles. L’institution de la rémunération pour copie privée permet de compenser financièrement le préjudice subi par les titulaires de droits d’auteurs et droits voisins afin de maintenir l’exception de copie privée au bénéfice du consommateur, de participer à l’équilibre de la création fondé sur la juste rémunération de tous les créateurs, et de lutter contre la contrefaçon et le piratage.

Une troisième modification portant promulgation de la loi 66-19 complétant la loi 2-00,  vise à ajouter de nouvelles dispositions concernant la protection du droit d’auteur et des droits voisins dans l’environnement numérique à inclure des dispositions relatives à l’exploitation numérique des œuvres musicales, audiovisuelles et visuelles, et à mettre la loi en conformité avec les conventions internationales, notamment avec le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des non-voyants, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, à ajouter la reproduction Reprographique, le Droit de Suite qui porte sur les droits matériels des artistes plasticiens issus de la revente de leurs œuvres originales (peintures plastiques, sculptures …), l'œuvre visuelle sur Internet, le Service de partage de contenus sur internet.

Évidemment, ces dispositions législatives ont été prises de façon à mettre à niveau la loi nationale et qu’elle soit en phase avec le nouvel environnement international et en harmonie avec les Traités et Accords internationaux notamment l’Accord sur les ADPIC de l’OMC, les Traités WCT et WPPT de l’OMPI,  et les Accords de Libre Échange conclus par notre Pays avec d’autres Pays partenaires.