Législation

Décrets

DÉCRET 8 MARS 1965

PORTANT CRÉATION DU BUREAU MAROCAIN DU DROITS D’AUTEUR


Vu le dahir du 26 hija 1362 ( 24 décembre 1943) relatif au Bureau africain du droit d’auteur et au Bureau africain des gens de lettres et auteurs de conférences;

Après avis conforme en date du 27 février 1965 de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême;


DÉCRET


Article 1er: Le bureau africain du droit d’auteur et le Bureau africain des gens de lettres et auteurs de conférences, instituées par le dahir susvisé du 26 hija 1362 (24 décembre 1943) prennent la dénomination de « Bureau marocain du droit d’auteur » dont le siège est à Rabat.


Article 2:
Le Bureau marocain du droit d’auteur est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’information.


Article 3: Le Bureau marocain du droit d’auteur exerce les attributions antérieurement dévolues au Bureau africain du droit d’auteur. Il est seul chargé de percevoir et de répartir les droits d’auteurs sous toutes leurs formes existantes et à venir. IL gère sur le territoire du Royaume du Maroc les intérêts des diverses sociétés étrangères d’auteurs dans le cadre des conventions ou accords passées avec elles.


Article 4: Le bureau marocain du droit d’auteur est placé sous l’autorité d’un directeur nommé par le ministre de tutelle.


Article 5: Des arrêtés du ministre chargé de l’information fixeront en tant que besoin les modalités d’application du présent décret.


Article 6:
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.


Article 7: Le ministre de l’information, du tourisme, des beaux-Arts et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


Décret n° 2.64.406 du 5 kaada 1384(8 mars 1965) portant création du Bureau Marocain du Droit d’Auteur(B.O n° 2732 page 255)

*****************************

DÉCRET 17 AVRIL 2015

 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE LA « COPIE PRIVÉE »

INSTITUÉE AU SEIN DU BUREAU MAROCAIN DU DROIT D’AUTEUR

Décret N° 2-14-839 du 27 joumada II 1436 (17 avril 2015) fixant la composition et les attributions de la commission de la « Copie Privée » instituée au sein du Bureau Marocain du Droit d’Auteur  (B.O n° 6370 page 3120)

 *****************************

DÉCRET 15 FÉVRIER 2016

CONCERNANT L’ ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES SUPPORTS D’ENREGISTREMENT
UTILISABLES ET DES APPAREILS D’ENREGISTREMENT SOUMIS À LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE
AINSI QUE LES PRIX FORFAITAIRES APPLICABLES À LA COPIE PRIVÉE.


Décret n° 2-15-646 du 6joumada I 1437 (15 février 2016) pris pour l’application des n° 59-5, 59-7 et 59-8 de la loi 2.00 relative aux droits d’auteurs et droits voisins (B.O n° 6470page 851)





Contactez-nous

FR

AR

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez notre charte de cookies.
Cliquez ici pour en savoir plus.


Oui, j'accepte