Législation

Conventions et traités

– Convention de Berne relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques (9 septembre 1886), administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle OMPI (B.O n° 6058 page 2208) / (B.O n° 2986 page 55) / (B.O n° 3879 page 52)

• Adhésion du Maroc : 16/06/1917

• Ratification de l’acte de Bruxelles : 22/ 05/1952
• Ratification de l’acte de Stockholm : 06/08/1971
• Ratification de l’acte de Paris du 24 juillet 1971 : 17/02/1987


– Convention Universelle sur le Droit d’Auteur (6 septembre1952) administrée par l’UNESCO (B.O n° 3204 page 459)
• Adhésion du Maroc : 08/02/1972
• Ratification de l’acte de Paris du 24 juillet 1971 : 28/10/1975

– Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Genève, 14 juillet 1967) (B.O n° 2986 page 55)
• Adhésion du Maroc : 27/07/1971

 Convention Satellites de Bruxelles (21 mai 1974)concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite (B.O n° 3204  page 459) / (B.O n° 3359  page345)
•  Adhésion du Maroc : 30/06/1983

– Accord Trips ( annexe relative à la propriété intellectuelle de la Convention instituant l’Organisation Mondiale du Commerce).

• Signé par le Maroc 15 avril 1994 à Marrakech

 Traités Internet (1996) de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : Traité sur le droit d’auteur (WCT).

 Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (B.O n° 6100 page  2731)

– Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (B.O n° 6262page 3521)

– Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (B.O n° 6344 page 1069)

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