Le BMDA

Missions

  • Gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins,

  • Conclusion de conventions ou accords avec les organismes d’auteurs étrangers pour garantir les droits des auteurs marocains à l’étranger,

  • Gestion des intérêts des diverses sociétés étrangères d’auteurs dans le cadre des conventions ou accords passés avec elles,

  • Organisation de campagnes de sensibilisation et de prise de conscience pour une meilleure compréhension du rôle de la protection des droits de propriété intellectuelle,

  • Enregistrement des déclarations permettant d’identifier les œuvres et les titulaires de droits,

  • Contrôle de l’exploitation et de l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques,

  • Délivrance des autorisations préalables et écrites pour toute exploitation et utilisation des œuvres protégées,

  • Délivrance des autorisations pour les utilisations des expressions du folklore lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier,

  • Perception des droits des créateurs sous toutes leurs formes existantes et à venir,

  • Répartition des droits,

  • Engagement des actions en justice pour la défense des intérêts moraux et patrimoniaux des créateurs des œuvres de l’esprit,

  • Habiliter à constater les infractions à la loi, par des agents assermentés,

  • Saisie des phonogrammes et vidéogrammes et tout autre support d’enregistrement utilisable, ainsi que tout matériel servant à la reproduction illicite,

  • Coordination avec l’Administration des douanes et impôts indirects pour la suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées être contrefaites ou piratées à l’importation, l’exportation ou en transit,

  • Coordination avec les prestataires de services pour l’identification de tout auteur d’une violation alléguée de droits d’auteur ou de droits voisins.

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